Arrêté du 7 novembre 1979 portant création au sein du commissariat à l'énergie atomique d'une agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

En vigueur depuis le 10/11/1979En vigueur depuis le 10 novembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 10/11/1979Version en vigueur depuis le 10 novembre 1979

La gestion administrative et financière de l'agence ainsi que celle de son personnel sont assurées au sein du C.E.A. et suivant les règles propres à cet établissement.

Il sera tenu un état particulier des biens affectés à l'agence.