Article 10
La gestion administrative et financière de l'agence ainsi que celle de son personnel sont assurées au sein du C.E.A. et suivant les règles propres à cet établissement.
Il sera tenu un état particulier des biens affectés à l'agence.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2002
La gestion administrative et financière de l'agence ainsi que celle de son personnel sont assurées au sein du C.E.A. et suivant les règles propres à cet établissement.
Il sera tenu un état particulier des biens affectés à l'agence.
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