Arrêté du 7 novembre 1979 portant création au sein du commissariat à l'énergie atomique d'une agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

En vigueur depuis le 10/11/1979En vigueur depuis le 10 novembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2002

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/11/1979Version en vigueur depuis le 10 novembre 1979

Le conseil scientifique et technique émet, sur le plan technique, des avis sur les principes et les orientations de la gestion à long terme des déchets radioactifs. Il examine le programme de recherche et développement à financer par l'agence. Il est informé des programmes de recherche et développement relatifs à la gestion à long terme des déchets radioactifs. Il peut faire toutes propositions ou recommandations relatives aux missions de l'agence.