Arrêté du 20 novembre 1979 concernant la lutte contre la pollution des eaux (application du décret n° 73-218 du 23 février 1973)

En vigueur depuis le 19/12/1979En vigueur depuis le 19 décembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1991

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Article 13

Version en vigueur depuis le 19/12/1979Version en vigueur depuis le 19 décembre 1979

L'arrêté du 13 mai 1975 fixant les conditions techniques auxquelles sont subordonnées les autorisations de déversements, écoulements, jets et dépôts accordés en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 est abrogé.