Arrêté du 20 novembre 1979 concernant la lutte contre la pollution des eaux (application du décret n° 73-218 du 23 février 1973)

En vigueur depuis le 19/12/1979En vigueur depuis le 19 décembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 19/12/1979Version en vigueur depuis le 19 décembre 1979

Des instructions particulières préciseront pour certaines catégories de rejets la manière de fixer la qualité minimale du rejet mentionné à l'article 2 ci-dessus et les indicateurs de qualité à retenir.