Arrêté du 20 novembre 1979 concernant la lutte contre la pollution des eaux (application du décret n° 73-218 du 23 février 1973)

En vigueur depuis le 19/12/1979En vigueur depuis le 19 décembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1991

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Article 10

Version en vigueur depuis le 19/12/1979Version en vigueur depuis le 19 décembre 1979

L'arrêté précise le cas échéant le délai dans lequel s'appliquent les prescriptions édictées en application des articles 2 à 9 ci-dessus.