Arrêté du 22 janvier 1996 fixant le montant des indemnités pour perte d'effets ou d'équipements par suite d'événements de mer

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1996.