Arrêté du 22 janvier 1996 fixant le montant des indemnités pour perte d'effets ou d'équipements par suite d'événements de mer

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.