Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les taux des contributions alimentant le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

En vigueur depuis le 30/11/1994En vigueur depuis le 30 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/11/1994Version en vigueur depuis le 30 novembre 1994

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.