Article 6
Le laboratoire de l'UTAC est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté. Les essais sont à la charge du demandeur.
Arrêté du 26 février 1976 relatif aux dispositifs antipollution et aux dispositifs économiseurs de carburant destinés à être installés sur les véhicules en service
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1976