Article 4
La décision d'homologation spécifiera la ou les fonctions remplies par le dispositif ainsi que la liste des véhicules pour lesquels il est homologué.
Arrêté du 26 février 1976 relatif aux dispositifs antipollution et aux dispositifs économiseurs de carburant destinés à être installés sur les véhicules en service
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mars 1976