Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 janvier 1962, 18 février 1969, 28 janvier 1976, 27 juillet 1977 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 1994