Arrêté du 26 octobre 1995 portant approbation du retrait, à compter du 1er janvier 1996, de l'exploitant public France Télécom de la convention conclue entre l'Etat, l'exploitant public France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou à l'exploitant public et des véhicules assurés

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Est approuvé le retrait, à compter du 1er janvier 1996, de l'exploitant public France Télécom de son adhésion à la convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés.