Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 17/09/1993En vigueur depuis le 17 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1993

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Annexe , 19

Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993

Le conseil d'administration, en accord avec le consortium, pourra ouvrir des possibilités d'achat de points de retraite supplémentaires par les affiliés. Ces rachats feront l'objet d'un règlement annexe qui sera soumis à agrément. En outre, le conseil d'administration, en accord avec le consortium, pourra ouvrir des possibilités de transfert de droits relatifs à des régimes extérieurs, qu'ils soient préexistants à la loi du 3 février 1992 ou non. Les modalités de ces transferts feront également l'objet d'un règlement annexe qui sera soumis à agrément.