Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 17/09/1993En vigueur depuis le 17 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1993

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Annexe , 18

Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993

Pour assurer le suivi du régime et la présentation des comptes, il est constitué deux commissions, une commission de gestion administrative et technique et une commission de gestion financière. Ces commissions sont composées de représentants de l'Association gestionnaire du fonds de pension Fonpel, du consortium d'assureurs et de la Caisse des dépôts et consignations.