Décret n°91-676 du 14 juillet 1991 modifiant le décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire

En vigueur depuis le 19/07/1991En vigueur depuis le 19 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/07/1991Version en vigueur depuis le 19 juillet 1991

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.