Décret n°91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers

En vigueur depuis le 17/05/1991En vigueur depuis le 17 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 17/05/1991Version en vigueur depuis le 17 mai 1991

Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.