Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 17/09/1993En vigueur depuis le 17 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1993

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Annexe , 8

Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993

La valeur d'acquisition du point est fixée à 100 F au 1er janvier 1993. Elle est déterminée en référence à la table TV 73-77. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année, la première revalorisation intervenant au 1er janvier 1995. Par ailleurs, cette valeur d'acquisition est modifiée lors de chaque changement de table de mortalité proportionnellement à l'évolution du prix du franc de rente à soixante-cinq ans.