Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

En vigueur depuis le 17/09/1993En vigueur depuis le 17 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1993

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Annexe , 5

Version en vigueur depuis le 17/09/1993Version en vigueur depuis le 17 septembre 1993

Les cotisations sont payables en deux versements, le premier avant le 15 juin, le second avant le 15 décembre.

Les versements de cotisations qui ne sont pas parvenus avant la date limite seront transformés en points sur la base de la valeur d'acquisition de l'exercice suivant.