Article 21
Version en vigueur depuis le 19/07/1990Version en vigueur depuis le 19 juillet 1990
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
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