Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant le code des assurances

En vigueur depuis le 25/10/1995En vigueur depuis le 25 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/10/1995Version en vigueur depuis le 25 octobre 1995

Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.