Décret n°89-529 du 28 juillet 1989 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Offendorf (Bas-Rhin)

En vigueur depuis le 02/08/1989En vigueur depuis le 02 août 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1989

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Article 15

Version en vigueur depuis le 02/08/1989Version en vigueur depuis le 02 août 1989

Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.