Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 01/10/1995En vigueur depuis le 01 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/10/1995Version en vigueur depuis le 01 octobre 1995

Les dispositions des articles A. 342-9, A. 343-1, A. 344-2, A. 344-3 du code des assurances et leurs annexes dans la rédaction résultant du présent arrêté s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.