Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

En vigueur depuis le 13/01/1976En vigueur depuis le 13 janvier 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1976

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/01/1976Version en vigueur depuis le 13 janvier 1976

Modifié par Décret 76-26 1976-01-06 art. 2 jorf 13 janvier 1976
Création Décret 1935-06-20 jorf 4 juillet 1937 Rectificatif JORF 10 juillet 1937

En vue de l'exécution ou de l'entretien de travaux d'intérêt commun, les associations syndicales autorisées ou constituées d'office peuvent se grouper en unions qui sont formées, soit sur la demande d'une ou plusieurs de ces associations, soit sur l'initiative du préfet.