Arrêté du 11 septembre 1992 définissant la valeur des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unité de compte

En vigueur depuis le 12/09/1992En vigueur depuis le 12 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/09/1992Version en vigueur depuis le 12 septembre 1992

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.