Décret n°92-573 du 25 juin 1992 relatif à la formation des paysagistes D.P.L.G.

En vigueur depuis le 01/07/1992En vigueur depuis le 01 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1992Version en vigueur depuis le 01 juillet 1992

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.