Décret n°93-1331 du 22 décembre 1993 portant création de la réserve naturelle de l'étang du Grand-Lemps (Isère)

En vigueur depuis le 24/12/1993En vigueur depuis le 24 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/12/1993Version en vigueur depuis le 24 décembre 1993

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes du Grand-Lemps et de Chabons, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.