Décret n°93-1204 du 25 octobre 1993 modifiant le décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial

En vigueur depuis le 31/10/1993En vigueur depuis le 31 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1993

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Article 8

Version en vigueur depuis le 31/10/1993Version en vigueur depuis le 31 octobre 1993

Le premier renouvellement général des locations dans les conditions fixées par le présent décret prendra effet le 1er juillet 1994, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2-7.