Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions

En vigueur depuis le 13/07/1991En vigueur depuis le 13 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/07/1991Version en vigueur depuis le 13 juillet 1991

L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.