Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais)

En vigueur depuis le 16/07/1987En vigueur depuis le 16 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 13

Version en vigueur depuis le 16/07/1987Version en vigueur depuis le 16 juillet 1987

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.