Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais)

En vigueur depuis le 02/03/1988En vigueur depuis le 02 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 02/03/1988Version en vigueur depuis le 02 mars 1988

Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Il est interdit, sauf à des fins agricoles et conformément à l'article 10 :

1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve.

Compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des passe pierres à des fins de consommation familiale continue à s'exercer. Elle peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.