Décret n°87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux

En vigueur depuis le 01/04/1987En vigueur depuis le 01 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1987Version en vigueur depuis le 01 avril 1987

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, la participation à un spectacle public d'animaux ayant fait l'objet d'une intervention chirurgicale mentionnée à cet article mais participant à un spectacle public à la date de publication du présent décret est autorisée sous réserve que ces animaux soient identifiés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la protection de la nature et de la culture.