Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer

En vigueur depuis le 10/11/2007En vigueur depuis le 10 novembre 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 10/11/2007Version en vigueur depuis le 10 novembre 2007

Modifié par Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 - art. 4 () JORF 10 novembre 2007

L'arrêté est notifié aux maires des communes définies au premier alinéa de l'article 6, et le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements.