Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Nohèdes, confie par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de Nohèdes (Pyrénées-Orientales)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 1988