Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986 modifiant le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 et relatif aux réserves naturelles volontaires

En vigueur depuis le 23/10/1986En vigueur depuis le 23 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/10/1986Version en vigueur depuis le 23 octobre 1986

Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977, dans leur rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, demeurent applicables aux demandes d'agrément transmises au ministre chargé de la protection de la nature avant l'entrée en vigueur du présent décret.