Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés

En vigueur depuis le 05/03/1993En vigueur depuis le 05 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2009

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Annexe, art. 9

Version en vigueur depuis le 05/03/1993Version en vigueur depuis le 05 mars 1993

Indépendamment des retraits d'adhésion individuels, chacune des parties signataires :

- le ministre de l'économie et le ministre du budget, pour le compte de l'Etat ;

- chaque organisation professionnelle, pour le compte des sociétés d'assurances qu'elle représente ;

- chaque exploitant public,

peut dénoncer la présente convention chaque année, ladite dénonciation devant être signifiée au plus tard trois mois avant la fin de chaque année calendaire pour prendre effet au 1er janvier suivant.