La liste des entreprises d'assurances qui s'engagent à appliquer la présente convention est établie par leurs organisations professionnelles respectives.

La liste des administrations aux véhicules desquelles la présente convention est applicable est établie par le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget.

La liste des exploitants publics aux véhicules desquels la présente convention est applicable est établie par l'exploitant public La Poste pour la Poste, l'exploitant public France Télécom pour France Télécom.

Les listes mentionnées ci-dessus seront publiées au Journal officiel de la République française. Il en sera de même des modifications qui pourraient y être apportées.

Les inscriptions et les retraits d'adhésion des entreprises d'assurances et des exploitants publics sont notifiés au ministre de l'économie et au ministre du budget, par lettre recommandée avec accusé de réception, par leurs organisations professionnelles respectives ou par les exploitants publics La Poste ou France Télécom, qui avisent les entreprises intéressées de l'envoi de cette notification. ils sont publiés au Journal officiel de la République française dans le mois de réception de la notification.

Les inscriptions et les retraits d'adhésion sur la liste des administrations sont soumis à l'approbation du Premier ministre. ils sont publiés au Journal officiel de la République française.

Les inscriptions et retraits d'adhésion prennent effet deux mois après leur publication.

Les sociétés d'assurances, les administrations, les exploitants publics qui cessent de figurer sur les listes susvisées restent engagés par la présente convention pour le règlement des accidents survenus avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.