Les dommages subis par le véhicule assuré sont évalués à la diligence de la société qui l'assure en responsabilité civile.

L'expert détermine :

- les dommages imputables à l'accident ;

- le montant de ces dommages.

L'administration ou l'exploitant public s'engage à ne pas contester l'évaluation des dommages hors T.V.A. constatés par l'expert lorsqu'elle ne dépasse pas le montant du plafond d'application de la convention prévu à l'article 1er. Il accepte la facture ou le devis à titre de justification des dommages d'un montant hors T.V.A. inférieur ou égal à 5 p. 100 du plafond d'application.

Les frais d'expertise restent à la charge de la société qui les a exposés.

Les dommages subis par le véhicule non assuré sont évalués à la diligence de l'administration à laquelle celui-ci est affecté ou de l'exploitant public propriétaire du véhicule.

Les sociétés d'assurances s'engagent à ne pas contester l'évaluation ainsi faite lorsque son montant hors T.V.A. ne dépasse pas le montant du plafond d'application de la convention prévu à l'article 1er.

Les frais d'expertise et/ou d'évaluation restent à la charge de l'administration ou de l'exploitant public qui les a exposés.