En vue de hâter le règlement des dommages matériels consécutifs à des collisions survenues entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés,

Les organisations professionnelles désignées ci-après :

- l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, représentée par son président ;

- le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, représenté par son président ;

- la caisse centrale des mutuelles agricoles, représentée par le président du conseil d'administration,

pour les entreprises d'assurance dont la liste figure en annexe ; L'Etat pour les administrations dont la liste est également jointe, par le ministre de l'économie et le ministre du budget, et agissant en application du décret n° 78-411 du 17 mars 1978 ;

L'exploitant public La Poste, représenté par le président du conseil d'administration ;

L'exploitant public France Télécom, représenté par le président du conseil d'administration.

sont convenus des dispositions ci-après qui s'imposent aux parties à à l'exclusion de toute autre. Les modalités d'exécution de celles-ci sont précisées au règlement d'application pratique annexé à la présente convention :

Le ministre du budget, MARTIN MALVY.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN.

Le président du conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles, L.-B. MONTRIEUX.

Le président de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, P. FLORIN.

Le président du groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, M. REMOND.

Le président du conseil d'administration de La Poste, Y. COUSQUER. Le président du conseil d'administration de France Télécom, M. ROULET.