Article 4
La chasse est interdite.
Le port d'armes à feu et de munitions est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes habilitées à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 1981
La chasse est interdite.
Le port d'armes à feu et de munitions est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes habilitées à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions.
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