Décret n°2007-1613 du 16 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

En vigueur depuis le 17/11/2007En vigueur depuis le 17 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.