Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 relatif à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs

En vigueur depuis le 14/11/1981En vigueur depuis le 14 novembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1981

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 14/11/1981Version en vigueur depuis le 14 novembre 1981

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la défense, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.