Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 relatif à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs

En vigueur depuis le 14/11/1981En vigueur depuis le 14 novembre 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1981

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/11/1981Version en vigueur depuis le 14 novembre 1981

Le commissaire propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l'information du public. Il établit chaque année un rapport au Président de la République. Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.