Article 4
Modifié par Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 5 jorf 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 JUILLET 1980
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).
(1) Taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985.