Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 relatif au montant maximum du coût de réalisation de construction et d'aménagement et au montant de la dépense subventionnable de certains établissements relevant du ministère de l'éducation.

En vigueur depuis le 01/09/1976En vigueur depuis le 01 septembre 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1976

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/1976Version en vigueur depuis le 01 septembre 1976

Le montant maximum du coût de réalisation de construction et d'aménagement des établissements énumérés ci-dessous appartenant à l'Etat ou pour lesquels l'Etat a la direction et la responsabilité des travaux est évalué dans les conditions fixées par le présent décret :

Les lycées et collèges visés à l'article 1er du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 susvisé ;

Les établissements scolaires pour enfants inadaptés dont ceux visés par le décret n° 67-170 du 6 mars 1967 susvisé ;

Les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;

Les écoles nationales du premier degré ;

Les centres nationaux de formation des maîtres de l'enfance inadaptée ;

Les écoles normales nationales d'apprentissage.