Décret n°75-611 du 9 juillet 1975 fixant les conditions de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics au titre des opérations relatives à certains de leurs services

En vigueur depuis le 11/07/1975En vigueur depuis le 11 juillet 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1975

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/07/1975Version en vigueur depuis le 11 juillet 1975

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui veulent, en application du I de l'article 14 susvisé de la loi de finances pour 1975, opter pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre eux, doivent prendre une décision pour chaque service.