Article 11
Lorsque le contrôle est opéré pour l'exécution du programme de visites et vérifications prévu par le décret n° 73-218 du 23 février 1973, les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2007
Lorsque le contrôle est opéré pour l'exécution du programme de visites et vérifications prévu par le décret n° 73-218 du 23 février 1973, les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
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