Décret n°77-898 du 2 août 1977 portant statut des gardes-chasse de l'office national de la chasse

En vigueur depuis le 09/08/1977En vigueur depuis le 09 août 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1977

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 28

Version en vigueur depuis le 09/08/1977Version en vigueur depuis le 09 août 1977

Les dispositions du décret du 21 juillet 1976 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents relevant du présent statut.