Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux

En vigueur depuis le 04/12/1962En vigueur depuis le 04 décembre 1962

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Article 13

Version en vigueur depuis le 04/12/1962Version en vigueur depuis le 04 décembre 1962

Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.