Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux

En vigueur depuis le 05/05/2006En vigueur depuis le 05 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2009

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

Modifié par Loi 2006-504 2006-05-03 art. 99 JORF 5 mai 2006

Le préfet ou son représentant assiste aux délibérations du comité de l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche avec voix consultative. Il peut demander l'insertion de ses observations au procès-verbal des délibérations du comité.