Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux

En vigueur depuis le 04/12/1962En vigueur depuis le 04 décembre 1962

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/12/1962Version en vigueur depuis le 04 décembre 1962

Est maintenue ou transférée dans les attributions du ministre de l'agriculture, avec la police de leurs eaux, la gestion des sections de voies d'eau domaniales énumérées aux tableaux B et F annexés au présent décret.